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Formation #MSI32

Formation Règles Juridiques et Fiscales des Factures Papier et Electronique

Durée : 3 jours

Code : MSI32


Prochaines dates programmées :

Du 15 au 17 Mai 2024

Du 17 au 19 Juil. 2024

Du 11 au 13 Sept. 2024

Du 20 au 22 Nov. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Maîtriser le formalisme et les règles fiscales des factures
  • Connaître les obligations en matière de conservation
  • Savoir facturer et/ou récupérer la TVA
  • Sécuriser la dématérialisation de ses factures
  • Prévenir les risques de non-respect des règles de facturation
Programme
1/ L’obligation de délivrance d'une facture
  • En fonction du client, professionnel ou particulier
  • En fonction des opérations : le cas de dispense de facturation
2/ Les mentions obligatoires, condition essentielle de la validité d'une facture
  • Les mentions juridiques
  • Les mentions fiscales
  • Les mentions concernant les opérations réalisées
  • Factures et code de commerce : délais et mode de règlement, pénalités de retard
3/ Les cas particuliers en matière de facturation
  • Les factures rectificatives
  • Les factures d'acompte
  • Les factures en langue étrangère
4/ Les règles de TVA applicables en matière de facturation
  • Facturer la TVA
  • Facturer sans TVA
5/ Les règles de TVA applicables en matière de facturation
  • La facturation HT
  • Franchise et exonérations, mentions à porter sur les factures
  • Les opérations du commerce international : mentions à porter sur les factures et justifications à apporter
  • La TVA des opérations intra-communautaires et prestations de services
  • Le traitement d'une TVA étrangère apparaissant sur une facture
  • Les conséquences d'une TVA indûment facturée
6/ Les règles applicables aux factures électroniques et dématérialisées
  • Les règles relatives aux factures dématérialisées et à celles transmises électroniquement
  • Obtenir la signature et le certificat électronique
  • L'obligation de déclaration auprès des services fiscaux compétents
  • Les conditions d'acceptation par le destinataire
  • Le principe de codage des informations et de traitement automatisé
  • Les systèmes de télétransmission EDI et ASP
  • Les modalités de restitution des données en langage clair
7/ Les règles de conservation des factures
  • Les règles d'archivage et gérer les lieux de stockage des factures
  • Les conditions de validité des archives électroniques
  • Les délais de conservation des factures
  • Les modes et lieu de stockage
  • L'archivage électronique et ses obligations spécifiques
8/ Les risques fiscaux d'un respect insuffisant des règles
  • L'intégrité et l'exactitude du message facture
  • Les sanctions applicables en cas de non-régularisation ou de non-justification dans le délai requis
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public cible

Public cible

  • Collaborateurs de services comptables
  • Juristes et Fiscalistes
  • Toute personne impliquée dans la facturation
Dates

Dates

  • Du 15 au 17 Mai 2024
  • Du 17 au 19 Juil. 2024
  • Du 11 au 13 Sept. 2024
  • Du 20 au 22 Nov. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.